A1) SIX PRINCIPES DE BASE

La gestion des ressources en eau de surface et souterraines, considérées comme un "patrimoine commun de la Nation", repose, en France, sur six grands principes fondamentaux :

Ainsi donc :

le territoire national français a été découpé en six grandes "circonscriptions de bassins" :

• de l'Adour et de la Garonne,
• de l'Artois et de la Picardie,
• de la Loire et de la Bretagne,
• du Rhin et de la Meuse,
• du Rhône, de la Méditerranée et de la Corse,
• de la Seine et de Normandie.
  

A2) UNE GESTION PARTENARIALE ASSOCIANT TOUS LES USAGERS

La politique de l'eau est définie de façon partenariale entre l'Etat, l'ensemble des Collectivités Territoriales et les usagers - industriels, grands aménageurs régionaux, agriculteurs, distributeurs, pêcheurs et aquaculteurs, associations de protection - associés à chaque niveau, car il s'agit d'organiser une gestion globale de la ressource, optimisant la satisfaction de tous les besoins, dans le respect des écosystèmes aquatiques.

La concertation est institutionalisée à trois niveaux :

A3) LES AUTORISATIONS DE PRELEVEMENTS ET DE REJETS :  LA POLICE DES EAUX, UNE COMPETENCE DE L'ETAT

Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés.

Le préfet coordonnateur de bassin dispose des moyens nécessaires, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises.

Que ce soit pour les eaux de surface ou les eaux souterraines, ce sont les services déconcentrés, régionaux ou départementaux, de l'Etat - Directions Régionales de l'Industrie et de la Recherche (DRIRE), Directions Départementales de l'Agriculture et de l'Equipement (DDAF et DDE) - qui instruisent, selon leurs compétences, les dossiers de demandes :

• de concession d'usage des cours d'eau et des chutes, notamment pour les    micro-centrales électriques,
• d'aménagement de rivières, de lacs et plans d'eau,
• d'extraction de matériaux et graviers,
• de prélèvement d'eau pour les différents usages,
• de rejets d'eaux usées et d'épandage de boues et lisiers,
• d'ouverture de décharges,
• d'exploitation des établissements classés dangereux ou insalubres.
  

Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui peuvent présenter des dangers pour la santé et la sécurité, avoir des effets graves sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques, nuire au libre écoulement des eaux, ou accroître le risque d'inondation, sont soumis à autorisation administrative.

Les autres installations, travaux ou activités ne présentant pas de tels dangers sont cependant soumis à déclaration.

L'autorisation est accordée après enquête publique et, le cas échéant, pour une durée déterminée.

L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité :

• dans l'intérêt de la salubrité, et notamment pour préserver l'alimentation en eau potable des populations;
  
• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique;
  
• en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques lorsque ils sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non comparables avec leur préservation;
  
• lorsque les ouvrages sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
  

Les installations soumises à autorisation ou à déclaration permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou des déversements et de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.

L'administration peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.

Enfin, des mesures spécifiques peuvent être édictées dans les secteurs particulièrement sensibles ainsi que dans des zones de protection spéciale de la ressource.

En cas d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, l'administration peut prescrire aux responsables les mesures à prendre et, en cas de carence, exécuter les interventions nécessaires aux frais de ceux-ci.

A4) LE PRINCIPE "POLLUEUR-PAYEUR" ET LES AGENCES DE L'EAU

n Une expérience de vingt cinq ans

Dans le cadre de la loi sur l'eau de 1964, il a été créé dans chacune des six circonscriptions de bassin une "AGENCE DE L'EAU" qui a la forme d'un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Ces Agences ont pour mission de faciliter les diverses actions d'intérêt commun au bassin... en vue d'assurer l'équilibre des ressources et des besoins en eau, d'atteindre les objectifs de qualité fixés par les règlements , d'améliorer et accroître les ressources" ainsi que la lutte contre les inondations.

Le domaine d'intervention couvre les eaux de surface, les eaux souterraines et les eaux territoriales en mer.

n Organisation et attributions :

L'Agence est dirigée par un Conseil d'Administration comprenant : 8 représentants des collectivités territoriales, 8 représentants des différentes catégories d'usagers, 8 représentants de l'Etat, 1 représentant du personnel de l'Agence.

Le Président du Conseil d'Administration et le directeur de l'Agence sont nommés par le Gouvernement.

Leurs moyens d'intervention sont :

• les participations financières qu'elles peuvent apporter en faveur de l'exécution de tous travaux, construction et exploitation des ouvrages répondant aux besoins arrêtés par le Comité de Bassin,
  
• les études et recherches sur l'eau, qu'elles peuvent effectuer ou faire effectuer.
  

n Des moyens financiers d'intervention :

Les ressources des Agences sont fondées sur l'application du principe "utilisateur-pollueur-payeur" qui les conduit à percevoir des redevances sur les prélèvements et les rejets de tous les usagers qui affectent la qualité des eaux ou en modifient le régime.

Pour les industriels, la redevance est calculée en fonction de différents paramètres propres à chaque branche et du volume de pollution produit par chaque établissement.

Pour les usages domestiques, elle est calculée pour chaque commune en fonction de la population permanente et saisonnière et perçue à l'occasion du paiement par l'usager de la facture d'eau mesuré au compteur.

Les taux appliqués pour le calcul des redevances sont fixés pour chaque Agence en accord avec le Comité de Bassin de façon à permettre d'équilibrer les programmes prioritaires d'intervention. Ils sont modulés géographiquement en fonction des priorités et des objectifs de qualité définis par le Comité de Bassin.

n Le VIème programme d'intervention des Agences de l'Eau (1992-1996)

Les objectifs majeurs qui ont été assignés à ce programme portent sur 81 milliards de francs d'investissement sur cinq ans :

• accélérer la dépollution des eaux domestiques, la collecte et le traitement des eaux pluviales
• intensifier la réduction des rejets industriels
• prendre en compte la pollution agricole
• garantir la sécurité et la salubrité de l'alimentation en eau potable
• préserver les écosystèmes aquatiques.